Patrimoine fiduciaire : qu’est ce que c’est? Comment le faire?

Vous êtes occupé et vous n’avez pas du temps pour gérer toute la paperasse concernant vos biens ? Ou alors vous êtes dans l’incapacité de bien gérer ? Ne vous en faites plus. Le principe du patrimoine fiduciaire vous permet de gérer vos actifs par le biais d’une tierce personne en qui, vous avez une totale confiance. Cette personne devra, conformément aux clauses et missions qui lui sont confiées dans un contrat, assurer la bonne gestion du bien. Voici plus de détails.

Qu’est-ce qu’un patrimoine fiduciaire ?

En droit français, l’unité du patrimoine est le principe qui stipule qu’une seule personne ne peut être titulaire que d’un bien, et en a de ce fait l’entière gestion. Autrement dit, deux ou plusieurs personnes ne peuvent avoir la propriété d’un même bien. Il peut cependant arriver que le titulaire ne puisse pas, pour une raison ou une autre, gérer lui-même ses biens. Le patrimoine fiduciaire vient comme une solution dans de tels cas. À travers un contrat de fiducie, le titulaire ou constituant transfère temporairement la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens à une autre personne que l’on nomme fiduciaire. Celui-ci devra en assurer la gestion, indépendamment de ses propres biens puisque c’est un « patrimoine d’affectation ».

Comment mettre en place le principe de patrimoine fiduciaire ?

Le principe de patrimoine fiduciaire existe depuis près d’une décennie déjà. En effet, depuis Février 2009, toute personne physique ou morale a la possibilité d’avoir recours à la fiducie pour gérer son patrimoine. Elle ne peut donc être utilisée que dans le cadre de la gestion ou de l’administration de biens, ou alors, pour servir de garanties ou de sûretés. 

Pour avoir recours au principe de patrimoine fiduciaire, il est important d’établir un contrat écrit. Celui-ci peut être sous seing privé ou authentique. Mais lorsque le bien est immobilier, le contrat doit absolument être authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire qualifié. Le contrat du patrimoine fiduciaire doit comporter toutes les informations importantes telles que les détails sur le ou les biens transféré (s), la durée du transfert, le but de la fiducie de même que les missions du fiduciaire et enfin les parties concernées. Après signature et enregistrement dudit contrat, l’acte devra impérativement être enregistré auprès du service foncier si le bien fiducié comporte des biens immobiliers. Par ailleurs, le fait d’être marié exige que le contrat soit dûment conclu par un acte notarié sous peine de nullité puisqu’il pourrait s’agir d’une communauté de biens.

Quelles sont les parties intervenant dans la signature du contrat ?

Comme susmentionné, faire recours au principe de patrimoine fiduciaire nécessite l’établissement d’un contrat écrit. Ce contrat fait intervenir des parties dont le consentement est requis pour l’effectivité du contrat. Trois parties interviennent à cet effet dans le compte d’un contrat de fiducie, ce sont :

• Le constituant : c’est la personne qui souhaite transférer la propriété de son bien à un tiers dans un but dûment stipulé dans le contrat.
• Le fiduciaire : celui qui reçoit le transfert de propriété des biens. Il doit accomplir une mission qui lui est attribuée par le constituant et précisée dans le contrat. 
• Le bénéficiaire : qu’elle soit physique ou morale, c’est la personne à laquelle le but de la fiducie est réalisé, c’est-à-dire celui à qui le patrimoine fiduciaire est destiné. Celui peut soit être le constituant ou alors le fiduciaire selon les cas.

Après avoir identifié les parties, il faut connaître les biens susceptibles d’être transférés dans le cadre du patrimoine fiduciaire. Il peut s’agir de biens mobiliers et immobiliers, de droits réels, de garanties et sûretés, de droits personnels (créances, valeurs immobilières, etc.). Il est donc possible de transférer sa maison comme patrimoine fiduciaire.   

Quels sont les avantages de mettre en place un patrimoine fiduciaire ?

Affecter un bien en tant que patrimoine fiduciaire présente des avantages. D’une part, le but recherché par le principe du patrimoine fiduciaire est la gestion d’actifs. En confiant votre patrimoine à un tiers, soit vous protégez vos biens, soit vous voulez les fructifier dans le cas où vous êtes dans l’incapacité de le faire. Par exemple, lorsque vous transférez vos biens mobiliers et immobiliers à une personne compétente et de confiance, celle-ci devra s’assurer de leur rentabilité. 

D’autre part, le patrimoine fiduciaire est un moyen de sûreté, qui sert à garantir l’exécution d’une obligation. En effet, un débiteur peut transférer la propriété de son bien à son créancier en guise de garantie. Lorsque l’obligation est exécutée, le créancier devra rendre la propriété du bien au constituant. Par contre, si ce dernier n’a pas tenu sa parole d’exécuter l’obligation, le créancier peut définitivement mettre le bien en demeure. Un excellent moyen de rembourser ses dettes si vous êtes le débiteur, ou au contraire de faire exécuter l’obligation si vous êtes le créancier.

Vous savez désormais presque tout sur le patrimoine fiduciaire. Pour quel but souhaitez-vous en mettre en place ? Dites-le nous en commentaire.